Nul n'ignore que les juridictions administratives et commerciales turques fonctionnent sous une charge de travail considérable. Une action commerciale ou une action en constatation négative met généralement de trois à cinq ans à parcourir la première instance puis les voies de recours. En période d'inflation, ce délai érode la valeur temps de l'argent et laisse même la partie gagnante matériellement perdante : la justice arrive, mais tard.
Chez Ertuğ & Partners, nous rédigeons les contrats de nos clients en considérant que le recours aux tribunaux étatiques est l'ultime solution. Nous y intégrons dès l'origine des mécanismes de règlement alternatif des différends (MARC), parce qu'ils apportent les deux éléments dont les opérateurs commerciaux ont réellement besoin : la rapidité et la confidentialité.
1. La condition préalable moderne : la médiation obligatoire
Les demandes qui pouvaient autrefois être portées directement devant le juge (litiges de vente commerciale, effets de commerce, résiliations de baux, créances salariales, litiges de consommation) ne peuvent plus être introduites d'emblée.
En vertu de la loi n° 6325 et de l'article 5/A du code de commerce turc, la médiation est une condition de recevabilité de l'action. Les parties doivent d'abord se réunir devant un médiateur, désigné par l'État ou choisi par elles. Une action introduite directement est rejetée pour un motif de procédure, sans examen du fond.La valeur de la confidentialité : la procédure judiciaire est publique ; concurrents et presse peuvent suivre l'affaire, avec l'exposition qui en découle. La médiation, elle, est confidentielle. Les concessions formulées, les documents produits et les faiblesses révélées dans la salle ne peuvent ensuite servir de preuve en justice.Un document ayant force de jugement : l'accord issu d'une médiation ne se réduit pas à une poignée de main. Lorsque le procès-verbal d'accord est signé conjointement par les parties, leurs avocats et le médiateur, il constitue un titre ayant force de jugement sans qu'une mention d'exequatur soit nécessaire (article 18/4 de la loi n° 6325). Vous pouvez alors engager directement l'exécution forcée contre la partie défaillante. Si l'accord ne réunit pas cette combinaison de signatures (par exemple lorsqu'une partie s'est présentée sans avocat), une mention d'exécution doit être obtenue auprès du tribunal de paix avant toute exécution. Cette distinction montre pourquoi se présenter assisté d'un conseil n'est pas une simple préférence, mais une décision qui pèse sur le résultat.2. L'arbitrage : une justice privée hors du système judiciaire
Vous avez signé le contrat et livré des marchandises pour plusieurs millions. Vous ne souhaitez pas porter le litige devant les juridictions étatiques. La solution est la clause compromissoire.
Dès l'instant où vous insérez la clause « Tout différend né du présent contrat sera tranché définitivement selon le règlement de l'ISTAC (Centre d'arbitrage d'Istanbul) ou de la CCI (Chambre de commerce internationale) », le litige quitte le système judiciaire étatique. Deux nuances méritent d'être connues. Le juge ne relève pas d'office la clause compromissoire : si l'autre partie saisit le tribunal, l'exception d'arbitrage doit être soulevée in limine litis, dans le délai imparti pour conclure au fond, faute de quoi le juge continue d'instruire l'affaire. Par ailleurs, la clause compromissoire ne ferme pas entièrement la voie des mesures conservatoires ; mais le dispositif de l'article 414 du code de procédure civile est plus étroit qu'on ne le suppose souvent. En principe, pendant l'instance arbitrale, c'est le tribunal arbitral qui ordonne les mesures conservatoires. La saisine du juge n'est possible que lorsque le tribunal arbitral ne peut agir en temps utile ou de manière efficace ; à défaut, elle suppose l'autorisation du tribunal arbitral ou un accord écrit des parties en ce sens. En revanche, les mesures sollicitées du juge avant l'ouverture de l'arbitrage échappent à cette restriction et ne constituent pas une violation de la convention d'arbitrage.L'expertise : un juge étatique peut connaître le même jour d'un vol, d'un divorce et d'un litige informatique complexe. En arbitrage, vous choisissez celui qui tranche. Dans un litige de construction, vous pouvez désigner un arbitre ayant trente ans de chantier et une solide culture juridique, ce qui produit des décisions plus techniquement fondées.Pas de recours au fond : le fond de la sentence arbitrale n'est pas soumis à appel ; vous ne pouvez pas porter le dossier devant une juridiction supérieure en soutenant que l'arbitre a mal apprécié les faits. Il serait toutefois inexact d'affirmer que la sentence échappe à tout contrôle. Une partie peut en demander l'annulation. La procédure varie selon la loi applicable à l'arbitrage, distinction fréquemment négligée :Arbitrage interne (article 439 du code de procédure civile) : le recours est porté devant la cour d'appel régionale du siège de l'arbitrage, dans le mois de la notification de la sentence aux parties. Son introduction ne suspend pas l'exécution ; à la demande d'une partie, l'exécution peut toutefois être suspendue moyennant une garantie couvrant la valeur de la somme ou des biens alloués.Arbitrage international (article 15 de la loi sur l'arbitrage international) : la juridiction compétente est également la cour d'appel régionale. Ce point est souvent mal énoncé : avant la modification de 2018 par la loi n° 7101, le recours était porté devant le tribunal de première instance, et cette position ancienne circule encore. Aujourd'hui, la cour d'appel régionale compétente est déterminée par référence au lieu du tribunal civil de première instance compétent au titre de l'article 3 de la loi. Le délai est de trente jours. La différence essentielle avec l'arbitrage interne est la suivante : en arbitrage international, l'introduction du recours suspend de plein droit l'exécution de la sentence.Les motifs sont limitativement énumérés par les deux textes : nullité de la convention d'arbitrage, irrégularité dans la constitution du tribunal, arbitre ayant excédé sa mission, violation des droits de la défense, contrariété à l'ordre public. Le grief tiré d'une mauvaise appréciation des faits par l'arbitre n'y figure pas.
Enfin, une sentence n'est pas exécutoire dès sa signature : une fois le délai de recours en annulation expiré, les parties y ayant renoncé, ou le recours définitivement rejeté, un certificat d'exécutabilité doit être obtenu auprès du juge. La procédure est indépendante des juridictions étatiques, sans en être totalement détachée.
3. Les clauses à paliers : négocier d'abord, arbitrer si nécessaire
Le modèle que nous intégrons le plus souvent aux contrats de groupes internationaux est la clause de règlement des différends à paliers, qui fait monter le litige d'un cran à la fois. Il en existe une variante plus étroite, dite « Med-Arb », dans laquelle le même tiers intervient d'abord comme médiateur puis, à défaut d'accord, comme arbitre. Il ne faut pas confondre les deux : en Med-Arb, les informations recueillies pendant la phase de médiation demeurent entre les mains de celui qui tranchera ensuite le litige, ce qui soulève une question d'impartialité. Dans la structure ci-dessous, chaque étape mobilise des personnes différentes.
1. Négociation directe : les dirigeants des sociétés concernées se notifient le différend et doivent se réunir dans les 30 jours pour tenter un règlement amiable.
2. Médiation : en cas d'échec, un médiateur indépendant est désigné, la procédure étant limitée à 45 jours.
3. Arbitrage : si la médiation échoue, le dossier est porté devant l'ISTAC ou la CCI. Le litige est tranché sans passer par les juridictions étatiques, généralement en six à huit mois.
4. Mise en garde contre les clauses pathologiques
L'erreur de rédaction la plus fréquente consiste à recopier une clause trouvée en ligne : « Les tribunaux d'Istanbul et l'arbitrage CCI sont tous deux compétents pour connaître des différends. »C'est ce que les praticiens nomment une clause pathologique. Un contrat ne peut attribuer compétence à la fois aux juridictions étatiques et à un tribunal arbitral. Lorsque l'adversaire soulève une exception d'incompétence, le dossier se bloque et l'on perd des mois à débattre de qui doit trancher.Une clause compromissoire doit préciser clairement : le siège de l'arbitrage, la loi applicable, le nombre d'arbitres, la langue de la procédure et le caractère institutionnel ou ad hoc de l'arbitrage.5. L'exécution transfrontalière : la Convention de New York
Faire exécuter un jugement turc sur les comptes bancaires d'un débiteur en Allemagne est difficile : la reconnaissance des jugements étrangers dépend de la procédure propre à chaque État et souvent d'une exigence de réciprocité, et le processus est lent.
Une sentence arbitrale change la donne. Plus de 170 États sont parties à la Convention de New York de 1958, qui établit un cadre commun et étroit pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : l'exécution ne peut être refusée que pour les motifs limitativement prévus par la Convention, tels que la nullité de la convention d'arbitrage, la violation des droits de la défense ou la contrariété à l'ordre public.
Une exagération fréquente mérite ici d'être corrigée. La Convention de New York ne confère pas un droit de saisie directe. Pour exécuter la sentence, il faut toujours obtenir une décision d'exequatur dans le pays où se trouvent les actifs du débiteur. Ce qu'apporte la Convention, c'est que cette procédure est prévisible, standardisée et ne rouvre pas le fond. C'est la raison pour laquelle l'arbitrage est privilégié dans le commerce transfrontalier.
Ce rapport propose une perspective stratégique sur le règlement alternatif des différends et ne remplace pas une représentation juridique dans un litige contractuel déterminé.
Dernière mise à jour : 10 août 2026.
