La bancabilité d'un projet d'énergie renouvelable (solaire, éolien, géothermique ou biomasse) dépend de la solidité du contrat EPC (ingénierie, approvisionnement et construction) qui le sous-tend. Un contrat EPC n'est pas un simple document d'ingénierie : c'est le lieu où se tranche, entre l'investisseur et l'entrepreneur, la question de savoir sur quelles épaules repose chaque risque.
À partir de projets énergétiques de grande ampleur, nous exposons ci-dessous les principes d'allocation des risques et les garanties juridiques que recherchent les banques et les prêteurs internationaux.
1. La répartition du risque de dépassement de coût
Un contrat EPC est par nature clés en main et à prix forfaitaire. L'investisseur entend prendre livraison d'une installation complète et opérationnelle pour un prix unique.
Protéger l'investisseur : les augmentations de quantités au stade de la conception, les fluctuations du prix de l'acier et les hausses de main-d'œuvre doivent peser sur l'entrepreneur. La garantie de prix ferme est le point sur lequel les financeurs se montrent le moins souples.Risque de change et d'inflation : une idée reçue répandue doit être corrigée d'emblée. L'article 8 du communiqué relatif au décret n° 32 sur la protection de la valeur de la monnaie turque interdit la libellation en devises dans de nombreux contrats entre personnes résidant en Turquie, mais les contrats d'entreprise échappent à cette interdiction : en vertu du paragraphe 8 de cet article, les personnes résidant en Turquie peuvent libeller le prix et les autres obligations de paiement en devises, ou les indexer sur une devise, dans les contrats d'entreprise comportant des coûts libellés en devises.Un contrat EPC est, juridiquement, un contrat d'entreprise ; or, dans les projets d'énergies renouvelables, une part substantielle du coût provient d'équipements importés (panneaux, turbines, onduleurs), de sorte que la condition tenant à l'existence de coûts en devises est typiquement remplie. Libeller le prix du contrat EPC en devises est donc licite dans la plupart des projets, et présumer que la conversion en livres turques s'impose fait peser sur l'investisseur un risque de change inutile. L'essentiel est que la composante en devises du coût soit démontrable au vu du contrat et de ses annexes.
Lorsque le prix doit être fixé en livres turques : le contrat doit prévoir expressément des formules d'indexation décrivant la répercussion des variations de change et de coûts. À défaut, en cas de choc monétaire sévère, l'entrepreneur sollicitera l'adaptation ou la résolution du contrat au titre de l'article 138 du code des obligations (difficulté excessive d'exécution), avec un risque d'abandon de chantier. La formule d'indexation est le moyen le plus efficace de maîtriser ce risque en amont.2. Les pénalités de retard
La date de mise en service garantie est celle à laquelle démarrent les recettes de vente d'électricité. Chaque jour de retard est un jour où l'investisseur doit assurer le service de sa dette sans ces recettes.
Les taux : pour les retards imputables aux propres manquements de l'entrepreneur ou à ses sous-traitants, et non aux procédures administratives, une pénalité journalière est due. Elle se situe couramment entre 0,1 % et 0,3 % du prix du contrat par jour.Le plafond : les pénalités ne peuvent être illimitées. Dans les contrats EPC, elles sont généralement plafonnées entre 10 % et 20 % de la valeur totale du projet. Au-delà du plafond, l'investisseur doit pouvoir résilier pour manquement.Prolongation de délai : des découvertes archéologiques imprévues, un retard du gestionnaire de transport dans la mise à disposition du raccordement ou des conditions météorologiques exceptionnelles doivent ouvrir droit à une prolongation de délai. La question de savoir si elles ouvrent aussi droit à un surcoût est la plus discutée ; la position de l'investisseur est que délai et coût sont deux questions distinctes et ne doivent pas être accordés ensemble par défaut.3. Ratio de performance et garanties de disponibilité
L'achèvement des travaux ne suffit pas : une éolienne ou un champ de panneaux doit délivrer le rendement promis.
Ratio de performance en solaire : le contrat doit consigner un ratio de performance garanti, 80 % par exemple.Disponibilité en éolien : le pourcentage de l'année pendant lequel les turbines sont garanties opérationnelles, généralement de l'ordre de 97 %.Pénalités de performance : si la production durant la période d'essais demeure inférieure au niveau garanti, le manque à gagner est converti en pénalité de performance recouvrable auprès de l'entrepreneur. Les prêteurs exigent ces garanties comme condition préalable au bouclage financier.4. Qui supporte le risque d'autorisation ?
La construction d'une centrale solaire suppose un parcours administratif lourd : approbation des plans d'urbanisme, décision « évaluation environnementale non requise », autorisations forestières et agricoles auprès du ministère de l'Agriculture et des Forêts, et approbations de projet auprès de l'EPDK et du distributeur.
En principe, l'obtention des autorisations officielles incombe à l'investisseur, en qualité de maître d'ouvrage.En revanche, l'établissement exact et conforme des plans architecturaux, électriques et structurels nécessaires à ces autorisations doit relever pleinement de l'entrepreneur EPC. Une approbation refusée pendant des mois en raison d'un plan défectueux constitue un manquement de ce dernier.5. Le point unique de responsabilité pour les sous-traitants
Aucun entrepreneur EPC ne fabrique lui-même ses panneaux, onduleurs ou câbles : il les acquiert auprès de fournisseurs.
Le risque : lorsqu'un panneau prend feu ou qu'un onduleur tombe en panne, l'entrepreneur EPC ne peut se retirer en invoquant la faute du fournisseur. Il doit répondre directement et solidairement envers le maître d'ouvrage des actes des sous-traitants et des fabricants, en tant que point unique de responsabilité.6. Le règlement des différends
Dans les grands projets énergétiques, les parties ne peuvent se permettre cinq années de procédure pour un retard.
Structure recommandée : le contrat doit d'abord soumettre le différend à un comité de règlement des différends composé d'ingénieurs qualifiés, et prévoir qu'à défaut de résolution, le litige est porté en arbitrage devant l'ISTAC ou, pour les opérations transfrontalières, devant la CCI. La possibilité d'obtenir des mesures provisoires en arbitrage prévient les entraves injustifiées au chantier.Cet article est établi à titre d'information générale sur les dynamiques du secteur énergétique et ne constitue pas un avis juridique sur un investissement déterminé.
Dernière mise à jour : 10 août 2026.
